In some cases, an association may be subject to commercial taxes because of the existence of a close community of interest between it and a commercial company.
Following an accounting audit, an association was subjected to commercial taxes (corporate income tax and VAT) by the tax authorities who considered that, due to the absence of a separate management, its activity was lucrative. Une imposition que le Conseil d’État a confirmée. Les juges ont, en effet, estimé que, dans cette affaire, la gestion de l’association n’était pas désintéressée du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
The association advised private individuals or individual entrepreneurs in litigation with administrations and in proceedings before the courts. Son activité constituait le prolongement de celle de une société commerciale, dont le gérant était également le président de l’association, et qui exerçait, par partie, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif. Les juges ont notamment relevé qu’une partie des recettes de l’association était encaissée par la société qui émettait les factures correspondantes, que la société prenait en charge le salire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association et que de nombreux clients de la société étaient membres de l’association. Selon eux, l’activité de l’association permettait à la société de développer sa propre clientèle et sa gestion ne pouvait donc pas présenter un caractère désintéressé.