Les bénéfices professionnels industriels et commerciaux dans la déclaration de revenus française. (Section 5(B) des formulaires de déclaration complémentaire n° 2042 NR et n° 2042 C)
Pour l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices que les personnes physiques tirent d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale exercée en France, même si le siège social de la personne exerçant cette profession est situé dans un pays étranger.
Sans préjudice des dispositions des conventions fiscales internationales pertinentes, lorsque vous avez perçu des revenus de ce type d’activité, vous devez les déclarer à l’administration fiscale en France.
Si vous relevez du régime applicable aux très petites entreprises (« micro-entreprises »), vous devez inscrire votre chiffre d’affaires ou vos revenus et vos plus ou moins-values directement sur le formulaire de déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C.
Si vous relevez du régime du bénéfice réel normal, vous devrez inscrire le résultat comptable dans le formulaire de déclaration complémentaire n° 2031 ou dans la rubrique « Régime du bénéfice réel ». [Régimen del beneficio real] de la section 5(C) du formulaire de déclaration complémentaire n° 2042 C, selon qu’il est affilié ou non à un centre de gestion agréé.
L’année de votre départ du territoire français, vous devez déclarer les sommes perçues en France sur le formulaire de déclaration complémentaire n° 2042 NR.
Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche d’information jointe à la déclaration de revenus ou le site impots.gouv.fr.
Les personnes qui exercent simultanément une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France et à l’étranger doivent inclure dans leur déclaration de revenus l’ensemble des sommes gagnées (article 158-4 (2) du code général des impôts), sans préjudice de l’application des dispositions des conventions fiscales internationales pertinentes.
Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (section 5(C) des formulaires de déclaration complémentaire no 2042 NR et no 2042 C)
Il s’agit des revenus tirés d’activités qui n’impliquent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes indispensables à la réalisation de ces activités. Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels sont donc considérés comme étant ceux obtenus par :
– les loueurs non professionnels de biens immobiliers meublés (personnes non inscrites au registre du commerce en tant que loueurs de cette catégorie, ainsi que les sociétés ou personnes dont le revenu annuel est inférieur à 23 000 € pour lesquelles cette activité ne représente pas un montant supérieur aux revenus perçus par l’unité fiscale familiale au titre des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des rémunérations des dirigeants) ;
– les copropriétaires non professionnels d’intérêts dans des chevaux de course et des étalons équins ; et – toutes autres activités industrielles et commerciales qui ne sont pas exercées à titre professionnel.
Si vous avez perçu des revenus relevant de cette catégorie, vous devez les déclarer en vue de leur imposition en France, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales applicables.
L’année de votre départ du territoire français, vous devez remplir la rubrique 5 (C) du formulaire de déclaration complémentaire n° 2042 C. Les sommes perçues avant cette date doivent être inscrites sur le formulaire de déclaration complémentaire 2042 NR.