Informations juridiques

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Ficotec Asesoramiento, S.L. (ci-après dénommée « Ficotec Asesoramiento »).le contrôleur des données« ) est une société dont l’objet est de fournir des services de conseil en matière de fiscalité, de comptabilité, de travail, de droit, d’assurance, de produits financiers et autres services connexes aux entreprises, entités, professionnels et particuliers. Le site web situé à l’adresse www.ficotec.com (ci-après « le site web”) est la propriété de Ficotec Asesoramiento, S.L. La personne qui visite et utilise ce site web est un utilisateur du site. (ci-après « l’utilisateur”).

  1. Conditions générales d’utilisation

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L’accès à ce site, ainsi que l’utilisation qui peut être faite des informations qu’il contient, relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à l’utiliser conformément à l’objet du site. L’utilisateur ne peut faire un usage illicite des informations contenues dans ce site web, ni réaliser des actions susceptibles d’endommager ou d’altérer les systèmes informatiques de ce site.

L’inclusion et la communication de contenus par les utilisateurs qui sont faux ou inexacts et qui incitent ou pourraient inciter Ficotec Asesoramiento, S.L. ou d’autres utilisateurs ou tiers à l’erreur sont interdites. L’utilisateur est seul responsable de tout dommage causé par la communication de ces données. L’utilisation des données personnelles de tiers sans leur consentement, ainsi que l’utilisation des données d’identification de tiers dans le but d’usurper l’identité ou de se faire passer pour toute autre personne ou entité est interdite.

Ficotec Asesoramiento, S.L. s’efforce d’éviter les erreurs dans les contenus publiés sur le site web, se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ficotec Asesoramiento, S.L. décline expressément toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans le contenu de ce site web et pour les dommages pouvant être dus au manque de véracité, d’exactitude et d’actualité de ce dernier.

Le site web peut fournir des liens vers d’autres sites web ou faciliter l’accès à ceux-ci par le biais d’un moteur de recherche situé sur son site web. Ficotec Asesoramiento, S.L. n’assume aucune responsabilité pour ces sites liés, ni pour les résultats de la recherche, car elle n’a aucun contrôle sur eux, leur contenu, les produits et services offerts, etc. Ces services ont pour but d’informer l’utilisateur d’autres sources d’information, raison pour laquelle l’utilisateur accède au contenu et aux conditions d’utilisation de ces services sous sa propre responsabilité. Dans le cas de liens vers des réseaux sociaux, appartenant au Contrôleur des données ou à des tiers, ceux-ci seront régis par les conditions générales de ces réseaux.

Ficotec Asesoramiento, S.L. ne sera pas responsable des conséquences ou des dommages pouvant découler de l’utilisation de ce site web ou de son contenu, y compris les dommages informatiques et l’introduction de virus ou de tout type de logiciel malveillant. Le contrôleur ne garantit l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le site web, introduits par des tiers, qui peuvent provoquer des altérations dans les systèmes physiques ou logiques des utilisateurs, mais utilise les moyens à sa disposition pour que cela ne se produise pas.

Ficotec Asesoramiento, S.L. se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sans préavis et/ou justification, la conception, la configuration et les informations contenues dans ce site web, si elle le juge opportun. Le responsable du traitement des données n’est pas responsable des dommages que ces modifications peuvent causer. Toutefois, il s’efforcera d’informer les utilisateurs de ces changements.

  1. Enregistrements et abonnements

L’accès à ce site web n’implique aucune obligation de fournir des données personnelles. Toutefois, certains des services proposés, tels que le formulaire de demande d’informations ou l’abonnement aux lettres d’information, nécessitent un enregistrement préalable. Pour que l’enregistrement soit sûr et que le service offert soit correct, il est nécessaire que l’utilisateur fournisse une série de données personnelles.

L’utilisateur s’engage à fournir des données vraies, exactes et complètes, tant au moment de l’inscription que dans les communications ultérieures, et il est responsable de la communication de toute modification de celles-ci. Non-conformité ou incorrectement rempli des champs indiqués comme obligatoires peut avoir pour effet que Ficotec Asesoramiento, S.L. n’est pas en mesure de répondre à la demande de l’utilisateur.

L’utilisation de ce site web et l’inscription ou la souscription à ses différents services impliquent l’acceptation des conditions générales, de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies de Ficotec Asesoramiento, S.L. Les utilisateurs peuvent demander à tout moment de se désinscrire de ces services en envoyant une demande à l’adresse électronique suivante info@ficotec.com ou en utilisant tout autre moyen fourni par le contrôleur à cette fin, tel que l’application Mécanisme de « désabonnement », situé au bas des lettres d’information elles-mêmes.

  1. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété de ce site web, ses pages, sections, écrans, l’information qu’ils contiennent, leur aspect et leur conception, les textes, photographies, images, ses produits et services, marques, logos, slogans, etc. sont la propriété de Ficotec Asesoramiento, S.L., sauf indication contraire.

En aucun cas, l’accès au site ou la navigation sur celui-ci n’implique une renonciation, un transfert ou une licence, en tout ou en partie, des éléments suivants Ficotec Asesoramiento, S.L. pour l’usage personnel de l’utilisateur de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de ces œuvres constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de Ficotec Asesoramiento, S.L..

L’utilisateur s’engage à ne réaliser aucune action susceptible de porter atteinte à la propriété de ce site web. L’utilisation non autorisée de l’information contenue dans ce site web, ainsi que les dommages causés aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de ses titulaires, peuvent donner lieu à l’exercice des actions légales correspondantes et, le cas échéant, aux responsabilités découlant de cet exercice.

  1. Modifications

Ces conditions pourront être modifiées lorsque Ficotec Asesoramiento, S.L. le jugera opportun, soit pour s’adapter aux changements législatifs, soit pour réaliser d’autres types d’améliorations. Ces modifications seront valables dès qu’elles seront publiées sur ce site. Le site
Contrôleur des données

met en œuvre les moyens dont elle dispose pour informer les utilisateurs du site web des modifications apportées.

  1. Politique de confidentialité – Protection des données personnelles

    1. Introduction

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les utilisateurs sont informés que le site les données personnelles qu’ils fournissent au moyen de e-mail, envoyé par le biais de formulaires situés sur ce site web ou par tout autre moyen situé sur ce site web sera intégré dans le traitement des données appartenant à de Ficotec Asesoramiento, S.L., contrôleur de données (NIF : B20848867)La finalité de ces données est de répondre aux questions et aux demandes reçues, de vous contacter, de gérer les services demandés, les relations commerciales et les fonctions et intérêts légitimes de son activité, ainsi que d’envoyer des bulletins d’information et des nouvelles auxquels vous avez pu vous abonner et d’envoyer de futures communications commerciales susceptibles de vous intéresser.

L’acceptation de ces conditions implique nécessairement l’autorisation expresse du traitement des données décrit, peuvent être conservés sans limitation dans le temps aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, sauf indication contraire de votre part. La base juridique du traitement est, dans les termes établis par la réglementation en matière de protection des données, votre consentement au traitement des données, la nécessité du traitement de vos données pour l’exécution des services que vous avez demandés, le respect des obligations légales par le contrôleur des données, et/ou l’intérêt légitime du contrôleur des données, par exemple, aux fins de vous envoyer des communications commerciales ou informatives.

Vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle..
Ficotec Asesoramiento, S.L. s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs et utilise ses ressources pour garantir la sécurité et la confidentialité des personnes concernées.

    1. Collecte de données personnelles

Le responsable du traitement des données n’exige pas que vous fournissiez des données personnelles pour accéder au site web, cependant, certains formulaires de contact sur le site web exigent que l’utilisateur fournisse des données d’identification et/ou de contact. Le Responsable du traitement collectera les données personnelles de manière adéquate, en rapport avec les finalités, les utilités, les services et/ou les fonctionnalités incluses dans son site web, et de manière déterminée, explicite et légitime, de sorte qu’en aucun cas ne seront utilisés des moyens frauduleux, déloyaux ou, naturellement, illégaux ou qui compromettent de quelque manière que ce soit les droits légitimes des utilisateurs.

L’utilisateur fournit ses données personnelles librement et volontairement. Le contrôleur des données ne demande pas plus d’informations personnelles que nécessaire pour recevoir les services et les informations demandés. L’envoi d’informations par le biais de ce site web implique nécessairement l’autorisation expresse du traitement des données décrit dans la présente politique de confidentialité et dans les conditions générales du site web. L’utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données incluses, exonérant Ficotec Asesoramiento, S.L. de toute responsabilité. Ficotec Asesoramiento, S.L. de toute responsabilité à cet égard.

    1. Droits des personnes concernées


P
ous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que retirer votre consentement ou toute autre demande à ce sujet en
en écrivant à
 en écrivant au contrôleur des données, Ficotec Asesoramiento, S.L., à l’adresse suivante
Paseo Colón, 27, 1º, Office 16, 20302 Irun
 (
Gipuzkoa
), tef. 943634763, ou par courriel à info@ficotec.com.

La demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou autre). Si vous présentez votre demande en votre qualité de représentant légal, vous devez joindre, en plus de la copie du document prouvant l’identité du demandeur, un document prouvant cette représentation. L’autorité de contrôle que vous pouvez contacter en cas de désaccord avec la résolution des demandes ou pour déposer une plainte est l’Agence de protection des données : www.aepd.es.

    1. Mesures de sécurité


Le contrôleur

traite les données à caractère personnel
contenues dans son traitement des données adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu’ils proviennent de l’action humaine ou de l’environnement physique ou naturel, conformément à la législation applicable en vigueur sur les mesures de sécurité pour le traitement des données à caractère personnel.. Cependant, lees utilisateurs sont informés que les mesures de sécurité informatique ne sont pas inexpugnables et qu’ils ne sont pas à l’abri de
n’est pas à l’abri d’éventuelles intrusions illégales et abusives, qui ne relèveraient pas de la responsabilité de l’UE.

Ficotec Asesoramiento, S.L.

    1. Lien vers les réseaux sociaux et les canaux web

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    1. Validité

Ficotec Asesoramiento, S.L. se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité en fonction de ses critères, des changements législatifs ou jurisprudentiels. Si le contrôleur des données introduit une modification, le nouveau texte sera publié sur ce site, où l’utilisateur en sera informé. Dans tous les cas, la relation avec les utilisateurs sera régie par les règles en vigueur au moment précis de l’accès au site web. Pour cette raison, le contrôleur des données vous recommande de consulter cette politique de confidentialité chaque fois que vous vous connectez au site web.

Ficotec Asesoramiento, S.L. poursuivra la violation de cette politique de confidentialité ainsi que toute utilisation abusive des fonctionnalités et contenus présentés sur ce site web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent correspondre en droit.

  1. Compétence


Les relations établies entre


e



le contrôleur des données

et l’utilisateur sont régis par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant le droit applicable et la juridiction compétente. Cependant, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, Ficotec Asesoramiento, S.L. et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Cours et Tribunaux de Donostia San Sebastián (Gipuzkoa).

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Dernière mise à jour des mentions légales et de la politique de confidentialité : 30/10/2018.