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Les travailleurs indépendants qui sont inscrits pour la première fois au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA), ou qui n'ont pas été inscrits au cours des deux années immédiatement précédentes, ont droit aux réductions suivantes de leurs cotisations : S'ils paient la cotisation minimale, leur cotisation est de 60 euros par mois pendant les [...]
Les travailleurs indépendants sont tenus d'établir un journal annuel, dans lequel doivent figurer toutes les activités économiques qu'ils exercent. Contrairement aux sociétés/sociétés, un indépendant est dispensé de l'obligation d'inscrire son journal au registre du commerce. Elle n'est pas non plus tenue de rendre ses comptes annuels publics, ce qui est obligatoire pour les sociétés/entreprises. Toutefois, [...]
La Chambre sociale de la Cour suprême a rendu une décision par laquelle les entreprises peuvent remettre les bulletins de paie aux travailleurs sous forme informatisée et non sur papier, comme c'était la pratique jusqu'à présent pour la plupart des entreprises, bien que jusqu'à présent il y ait une doctrine qui exigeait que les bulletins [...]
Il est nécessaire de faire la différence entre un bail de locaux commerciaux et un bail industriel, car la législation relative à ces deux types de contrats est très différente. En effet, si le premier est régi par la loi sur les baux urbains, le second est régi par le code civil. La différence fondamentale [...]
Le taux réduit de TVA de 10% est applicable aux travaux de réparation dans un logement (électricité, plomberie, menuiserie, etc.), ceci est possible si ces conditions sont remplies : Le bien doit avoir été construit ou rénové au moins deux ans avant la date des travaux. Que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas [...]
