Si vous avez une société sans activité, vous devez savoir que parce que vous avez une activité, vous n’êtes pas exempté de l’impôt sur les sociétés et des comptes annuels.
La première chose à faire est d’informer les autorités fiscales de l’inactivité de la société au moyen de la déclaration de recensement, afin de ne pas être obligé d’accomplir d’autres formalités fiscales, à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Le simple fait que la dette fiscale soit nulle ou négative en raison de l’absence d’activité ne dispense pas le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration d’impôt.
Si vous ne déposez pas de déclaration d’impôt sur les sociétés, les autorités fiscales peuvent vous imposer des pénalités pour non-respect des obligations fiscales, le montant de ces pénalités étant le suivant :
- Soumission tardive sans demande €100
- Soumission tardive avec demande €200
- Non-respect de la première demande 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150
- Non-respect de la deuxième demande 300€ 300
Le registre du commerce a également le pouvoir de sanctionner le défaut de dépôt des comptes annuels, qui doivent être déposés dans le mois qui suit l’assemblée générale, qui doit elle-même se tenir dans les six premiers mois de l’année.