Avec l’entrée en vigueur du nouveau « Canon numérique » le 1er août, de nombreux doutes sont apparus, que nous allons maintenant éclaircir :
Le décret-loi royal 12/2017 établit l’obligation de percevoir une compensation pour copie numérique pour les équipements, dispositifs et supports de reproduction (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs…), qui incombera aux fabricants, importateurs et distributeurs.
Le montant à payer dépend du type d’équipement ou de dispositif numérique, chacun ayant son propre quota attribué.
Les détaillants seront obligés d’une part de faire figurer la taxe sur les factures de leurs fournisseurs, et d’autre part de la répercuter sur leurs clients, dans les deux cas elle devra toujours être indiquée sur les factures séparément du montant du prix. Dans le cas de ventes avec tickets ou factures simplifiées, cette ventilation n’est pas nécessaire.
Pour l’instant, et tant que nous n’avons pas d’indication à ce sujet, la TVA correspondante sera appliquée aux frais.
La collecte de la redevance auprès des fabricants, des importateurs et des distributeurs sera réglée trimestriellement avec l’entité de gestion (qui doit encore être établie) par le biais d’un guichet unique, qui sera responsable de la collecte et de la restitution de la redevance aux entités ou aux personnes qui sont exemptées de ce paiement en raison de leur état.
Les clients qui bénéficient de l’exemption peuvent demander un Certificat d’Exemption à l’Organisme de Gestion, en présentant ce certificat au moment de l’achat, il ne sera pas applicable en canon, le Commerçant à son tour, doit présenter ce certificat à son Fournisseur pour récupérer le montant payé, et le fabricant, importateur ou distributeur, le déduira de son règlement trimestriel.
De même, si le client bénéficiant de l’exemption n’est pas en possession du certificat d’exemption, il peut demander le remboursement de la redevance directement à l’entité de gestion.