Paris Match. En quoi consiste la réforme du pré-dédouanement à la source ?
Actuellement, l’impôt est perçu chaque année suivant la perception des revenus, à partir de la déclaration que vous faites au début de chaque année. La réforme entreprise par le gouvernement vise à rapprocher le plus possible le revenu perçu et le montant de l’impôt, qui sera directement prélevé sur votre compte bancaire. Le projet de loi prévoit un ajustement du taux du prélèvement à la hausse ou à la baisse au mois par mois. Cela dit, la retenue à la source reste une forme de soutien : vous continuerez à décupler vos revenus pour déterminer le montant final de l’impôt à payer.
Y a-t-il un obstacle à sa mise en oeuvre ?
La transition vers l’amont est possible et la profession comptable est prête à accompagner les entreprises dans ce changement. Le principal obstacle est d’ordre psychologique. Les Français sont habitués à une relation directe avec l’administration fiscale mais pas à l' »imbrication » de l’entreprise. En outre, la différence entre les salaires bruts et nets sera accentuée. Actuellement, les retenues à la source sur les salaires représentent en moyenne 22 % du revenu brut. Avec le prélèvement préalable de l’impôt sur le revenu, le prix pourrait augmenter de 30 ou 40 %.
« Tous les revenus seront soumis au prélèvement à la source
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Qui sera concerné ?
A l’exception des plus-values de cession de valeurs mobilières, tous les revenus seront soumis au prélèvement à la source. Y compris ceux des indépendants et des propriétaires bailleurs qui devront reverser directement un acompte d’impôt au Trésor public. Les charges déductibles seront prises en compte pour le calcul du taux d’imposition à partir des données portées à la connaissance de l’Administration. En revanche, si vous êtes non imposable ou si votre revenu fiscal est inférieur à 25000 euros par part fiscale, vous ne serez pas prélevé.
Comment la bascule va-t-elle s’opérer ?
L’année prochaine, vous paierez votre impôt sur vos revenus de 2016. Alors, rien ne changera si votre revenu est uniquement salarié. En janvier 2018, votre salaire sera imposé à la source. Il n’y aura donc pas d’impôt en 2018 sur les revenus de 2017. Le bénéfice des réductions et du crédit d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 ne sera pas perdu : ces éléments devront être déclarés pour être pris en compte dans l’avis d’imposition d’août 2018.