L’article 59.bis de la loi sur la circulation, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière établit que tous les titulaires d’une autorisation administrative de conduire ou de circuler se voient attribuer une adresse électronique routière. Cette allocation, qui s’applique également aux locataires de longue durée, est obligatoire pour les personnes morales,
est obligatoire pour les personnes morales.
Afin de s’assurer que le processus d’obligation de DEV se déroule avec des garanties, la Direction générale de la circulation a préalablement créé le registre des autorisations. Ce registre, réglementé par la Résolution du 9 avril 2015, de la Direction Générale du Trafic, qui crée et réglemente le Registre des procurations, successions et représentations légales de la Centrale du Trafic (BOE du 16 avril), permet à un tiers (représentant) d’accéder aux notifications de l’entité intéressée (représentée).
Le processus visant à rendre le DEV obligatoire pour les personnes morales signifie que la DGT exigera un DEV pour l’immatriculation ou le changement de propriétaire d’un véhicule. Pour cette raison, il est important que vous vous familiarisiez avec le système et que vous commenciez à vous y inscrire.
L’inscription au DEV signifie que toutes les Administrations ayant le pouvoir de sanctionner la circulation (Direction générale de la circulation, Direction de la circulation du Gouvernement basque, Service de la circulation de Catalogne, Mairies, etc.) vous notifieront les sanctions dans la Direction électronique de la circulation ou sur les plateformes du Service de la circulation de Catalogne ou de la Direction de la circulation du Gouvernement basque.