Le décret-loi royal 19/2020 du 26 mai contient plusieurs mesures complémentaires dans les domaines agricole, scientifique, économique, de l’emploi et de la fiscalité. En ce qui concerne les mesures dans le domaine fiscal, il convient de souligner celle relative aux reports d’impôts pour les indépendants et les PME.

Report des dettes fiscales
Le report d’impôt sans intérêt en cas de retard de paiement passe de 3 à 4 mois pour les indépendants et les PME.

Quelles sont les conditions du report ? Le délai de paiement des dettes fiscales continuera à être de 6 mois au total (sur demande), mais la nouveauté introduite par ce décret est que pendant les 4 premiers mois du report, aucun intérêt de retard ne sera dû. En d’autres termes, plus de la moitié de la période totale de report ne portera pas d’intérêts pour ces contribuables.

Cette mesure n’empêche pas un contribuable de payer ses dettes fiscales avant le délai de paiement de 6 mois s’il obtient des liquidités suffisantes pour payer la dette.

Qui peut demander un report de dettes fiscales ?
Les indépendants et les PME (personnes physiques ou morales) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 6 010 121,04 euros en 2019.

Quelles dettes fiscales peuvent être reportées ?
Il est possible de différer le paiement de la dette pour toutes les déclarations fiscales et auto-déclarations soumises entre le 13 mars et le 30 mai 2020 (jusqu’à 30 000 €).

Les demandes présentées avant cette date doivent toujours satisfaire aux exigences visées à l’article 82, paragraphe 2. a) de la loi générale sur les impôts.

Le règlement précise que ce report de 6 mois sera également applicable à ces dettes fiscales :

Celles correspondant aux obligations fiscales à remplir par le détenteur ou la personne tenue de verser des acomptes. (RETENTIONS). Formulaires 111, 115, 123…

Ceux provenant d’impôts qui doivent être légalement répercutés, sauf s’il est dûment justifié que les impôts répercutés n’ont pas été effectivement payés. (principalement la TVA) Formulaire 303

Celles correspondant aux obligations fiscales qui doivent être remplies par la personne obligée de verser des acomptes provisionnels pour l’impôt sur les sociétés. (Paiements échelonnés). Modèle 202