Nous énumérons ci-dessous les 20 principales nouveautés du règlement, qui ont été compilées par l’ATA. Selon des sources proches du processus d’approbation, seuls des détails mineurs doivent encore être modifiés avant l’approbation finale par la Commission cette semaine.

 

  • Les professionnels indépendants peuvent modifier leur base de cotisation jusqu’à quatre fois dans la même année, en fonction de leurs intérêts et de leurs revenus.
  • Les travailleurs indépendants pourront s’inscrire et se désinscrire auprès du RETA, afin de ne payer que pour les jours où ils ont travaillé.
  • Le désormais célèbre forfait de 50 euros est étendu à un an.
  • Les entrepreneurs pourront à nouveau opter pour le taux forfaitaire deux ans après la fin de leur activité professionnelle.
  • Un forfait de 50 euros a été introduit pour les femmes qui reprennent le travail après un congé de maternité.
  • L’exemption de 100 % du quota des travailleurs indépendants pendant un an pour la prise en charge de mineurs ou de personnes à charge a été approuvée.
  • Le quota pour les sociétés indépendantes a été corrigé en le liant à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel, afin qu’il soit déterminé dans le budget général de l’État (PGE) chaque année, et après discussion avec les plus importantes associations de travailleurs indépendants.
  • La compatibilité à 100 % de l’activité indépendante avec la pension de retraite des indépendants est autorisée.
  • Les surtaxes pour les retards de paiement de la sécurité sociale ont été réduites de moitié, passant de 20 % à 10 % le premier mois.
  • La cotisation excédentaire des travailleurs ayant une activité multiple sera remboursée sans qu’ils aient à en faire la demande.
  • Les indépendants pourront accéder à des formations adaptées à leurs besoins afin d’améliorer leur compétitivité et de consolider leur activité professionnelle.
  • Améliorer les conditions des entrepreneurs handicapés.
  • L’emploi d’enfants handicapés de travailleurs indépendants est facilité et autorisé.
  • Un accident in-itenere (c’est-à-dire sur le chemin du travail) est reconnu pour les travailleurs indépendants.
  • La formation à la prévention des risques professionnels pour les professionnels indépendants est améliorée.
  • Les indépendants se voient accorder un rôle plus important dans la participation des organisations.
  • Les organisations d’indépendants les plus importantes et les plus représentatives sont désormais considérées comme étant « d’utilité publique ».
  • Les organisations disposeront également d’un an pour adhérer au CES et pour mettre en place le Conseil du travail indépendant.
  • Les indépendants pourront déduire 30 % du coût des services publics, tels que l’eau, l’électricité et la téléphonie, à condition qu’ils travaillent à domicile.
  • Des déductions ont été établies pour les repas, lorsqu’ils affectent directement l’activité, avec une limite de 26 euros par jour, à condition qu’ils puissent être vérifiés par des moyens télématiques.