Gestion non résolue d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l'existence d'une communauté d'intérêts étroite entre elle et une société commerciale. Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l'administration fiscale qui a estimé qu'en raison de l'absence [...]