Pour l’exercice 2018 et les années suivantes, une série de modifications de l’impôt sur les sociétés sera approuvée, par rapport à l’exercice 2017 déjà présenté.
Parmi les diverses modifications apportées à la taxe, les plus importantes pour les micro et petites entreprises sont les suivantes :
- Réduction de la prime aux micro-entreprises de 20% en 2017 à 15% en 2018 et 10% en 2019.
- Compensation des pertes des années précédentes, de 100 % en 2017 à 70 % en 2018 et 2019, la période de génération passant de 15 à 30 ans.
- Taux d’imposition, de 24 % en 2017 à 22 % en 2018 et 20 % en 2019.
| TABLEAU SOMMAIRE | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|
| BONUS DE L’ENTREPRISE | 20% | 15% | 10% |
| COMPENSATION DES PERTES ANNÉES PRÉCÉDENTES |
100% | 70% | 70% |
| TAUX D’IMPOSITION DES MICRO ET PETITES ENTREPRISES | 24% | 22% | 20% |
- Limiter la déduction des charges financières nettes à 30% du bénéfice d’exploitation de l’année et appliquer une incompatibilité d’application de la règle de sous-capitalisation aux déclarations appliquant la limitation des charges financières.
- Une fois que la déclaration a été soumise, elle ne peut plus être modifiée.
- Pour pouvoir appliquer la déduction pour création d’emploi, le salaire doit être supérieur de 170% au salaire minimum.