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Selon la loi générale sur les impôtsLes impôts sont des charges perçues sans contrepartie, dont le fait générateur est constitué par des opérations, des actes ou des faits de nature juridique ou économique qui révèlent la capacité contributive de l'assujetti en raison de la possession de biens, de la circulation de marchandises ou de l'acquisition [...]
Lorsqu'une personne reçoit des biens d'un héritage, elle est également tenue d'assumer les dettes du défunt, jusqu'à concurrence de son propre patrimoine, si elle accepte l'héritage sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, si parmi les dettes, il y a des pénalités en attente de paiement, qu'elles soient en période d'exécution, différées ou faisant l'objet d'un recours et [...]
L'impôt sur les successions et les donations est un taxe qui est prélevé sur le transfert de biens et/ou de droits par les particuliers. Bien qu'il s'agisse fondamentalement de deux événements imposables différents, les héritages d'une part et les donations d'autre part, on considère qu'un seul chiffre d'impôt couvre les transferts. mortis causa en cas [...]
Si votre société réalise des bénéfices et que vous souhaitez réduire votre facture d'impôt sur les sociétés, vous pouvez affecter les résultats que vous jugez appropriés à une réserve de capitalisation, qui devra être comptabilisée séparément des autres réserves. Cela vous permettra de réduire la base imposable de 10% de la valeur du résultat appliqué [...]
Les boutiques en ligne sont actuellement en plein essor et nous recevons dans notre bureau de nombreuses demandes concernant leur imposition, quelle est leur fiscalité, quelle est l'option la plus intéressante, quelles sont les exigences à remplir, etc. Tout d'abord, les boutiques en ligne ou la prestation de services en ligne ont la même fiscalité [...]
L'impôt sur les sociétés est un impôt personnel et direct, avec un taux d'imposition unique, qui est prélevé sur les revenus obtenus par les sociétés et autres entités juridiques résidant sur le territoire espagnol, par opposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est prélevé sur les revenus obtenus par les particuliers. Les [...]
Avec l'entrée en vigueur du nouveau "Canon numérique" le 1er août, de nombreux doutes sont apparus, que nous allons maintenant éclaircir : Le décret-loi royal 12/2017 établit l'obligation de percevoir une compensation pour copie numérique pour les équipements, dispositifs et supports de reproduction (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs...), qui incombera aux fabricants, importateurs et distributeurs. Le [...]
Les travailleurs indépendants sont tenus d'établir un journal annuel, dans lequel doivent figurer toutes les activités économiques qu'ils exercent. Contrairement aux sociétés/sociétés, un indépendant est dispensé de l'obligation d'inscrire son journal au registre du commerce. Elle n'est pas non plus tenue de rendre ses comptes annuels publics, ce qui est obligatoire pour les sociétés/entreprises. Toutefois, [...]
À partir du 1er janvier 2020, l'impôt indirect général des Canaries (I.G.I.C.) reviendra à 7 %, après avoir été à 6,5 % durant l'année 2019. En principe, cela ne vous affectera pas si votre entreprise est établie sur le continent ou dans les îles Baléares et qu'elle vend des biens ou fournit des services à [...]
Les redevances sont des taxes payées par les utilisateurs pour un service fourni par l'État à différents niveaux : État, régional ou local. Des exemples de frais seraient l'approvisionnement en eau, un gué permanent ou des frais de justice. Il convient de noter à ce stade que la redevance n'est pas une taxe, mais un [...]
