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Si vous achetez un véhicule bénéficiant d'une exonération de la taxe spéciale sur certains moyens de transport (taxe d'immatriculation) pour handicap, ou si vous en héritez, vous ne pouvez pas le vendre avant qu'il ait quatre ans, sinon vous devrez payer cette taxe.  

Le système fiscal d'un pays est l'ensemble des lois, règles et règlements qui régissent la manière dont les recettes publiques sont collectées, notamment par le biais de la fiscalité. La configuration du système fiscal est l'une des pierres angulaires de l'organisation d'un État pour deux raisons : 1er : Il doit générer des ressources suffisantes [...]

Le site IRPF est l'une des pierres angulaires de la Système fiscal espagnol . Il s'agit d'un taxe, un avantage financier exigé par l'État, que les citoyens sont obligés de payer et pour lequel ils n'obtiennent aucune contrepartie spécifique en échange. en retour . L'objectif principal est de répondre à la principe que la Constitution [...]

Quelles conditions doivent être remplies pour que la location d'un bien immobilier soit considérée comme une activité économique ? Tout d'abord, il est nécessaire d'avoir au moins une personne employée sous contrat à temps plein. Dans ce cas, il est également essentiel que l'employé ait une charge de travail minimale qui nécessite l'embauche d'une telle [...]

Nous vous expliquerons l'obligation d'émettre une facture corrigée et les conditions à remplir. L'obligation naît dans les cas suivants :   Lorsque les exigences en matière de facturation énoncées dans le règlement sur la facturation (art. 6 et 7) ne sont pas respectées. C'est le cas, par exemple, lorsque la facture originale contient des erreurs [...]

La Trésorerie Provinciale de Guipúzcoa a publié dans le BOG le Décret Foral-Norm 5/2020 qui réglemente une déduction extraordinaire dans l'exercice 2019, pour les pertes estimées dans l'exercice 2020. Compte tenu de la situation irrégulière qui a provoqué l'état d'alarme, les indépendants et les petites entreprises. Pour appliquer cette déduction, la première condition est qu'en [...]

Les contributions spéciales sont des impôts dont le fait générateur est constitué par l'obtention par le contribuable d'un avantage, d'une augmentation de la valeur de ses biens en raison de l'exécution de travaux publics, de la création ou de l'extension de services publics. En d'autres termes, il s'agit de tributs (paiements à l'administration) qui sont [...]

L'associé actif d'une société, qui exerce un contrôle effectif sur celle-ci, doit payer des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du régime des travailleurs indépendants. Vous pouvez déduire les cotisations dans votre déclaration d'impôt, que vous les payiez ou que ce soit l'entreprise qui les paie. La différence est que s'ils sont payés par [...]

  À la suite de la décision de la Cour suprême selon laquelle les achats d'or et de bijoux sont taxés au taux de 1,5 %. Impôt sur les transferts (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) . Les autorités fiscales effectuent des contrôles I.T.P. depuis quatre ans sur les magasins dédiés à l'achat et à la vente [...]