Le décret-loi royal 18/2020 du 12 mai réglemente une série de mesures sociales en faveur de l’emploi. Entre autres, nous soulignons :
un nouveau terme est introduit : ERTE pour cause de force majeure partielle.
la nouvelle prolongation, jusqu’au 30 juin, des plans sociaux de force majeure (ERTE), qu’ils soient totaux ou partiels ;
la réglementation de l’exonération des cotisations de sécurité sociale, en fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise et du type d’ERTE (total ou partiel) ;
les sociétés et entités domiciliées dans des paradis fiscaux ne sont pas éligibles à l’ERTE pour cause de force majeure.
les sociétés qui se trouvent dans une situation de force majeure ne peuvent procéder à la distribution de dividendes.
Différences entre ERTE dues à une force majeure totale ou partielle
Avant de connaître l’exonération des cotisations de Sécurité sociale, il faut différencier l’ERTE due à la force majeure PARTIELLE (une partie de l’activité est récupérée) ou à la force majeure TOTALE (l’activité n’est pas réactivée).
En cas d’ERTE pour cause de force majeure partielle, les travailleurs sont autorisés à reprendre le travail dans la mesure nécessaire au développement correct de l’activité, jusqu’à une période maximale de 30 juin et en donnant toujours la priorité à la réduction des heures de travail.
Selon le type d’ERTE, le pourcentage d’exonération des cotisations de sécurité sociale varie.
Comment fonctionne l’exonération des cotisations de sécurité sociale ?
Les entreprises incluses dans les ERTE pour cause de force majeure totale, qui comptent moins de 50 travailleurs sur les effectifs le 29 février, pourront être exonérées (sans payer) de 100 % de leurs cotisations de sécurité sociale. En revanche, dans le cas où il y a plus de 50 travailleurs inscrits à la sécurité sociale, l’exemption de l’obligation de payer des cotisations atteindra 75% de la cotisation patronale (c’est-à-dire que seulement 25% des cotisations seront payées). Ces exemptions seront maintenues en mai et juin pour les ERTE de force majeure.
En cas d’ERTE pour cause de force majeure partielle, il existe une exonération des cotisations de sécurité sociale, dont le pourcentage dépend du fait que les travailleurs reprennent leur activité ou poursuivent une activité suspendue. Ces exemptions seront plus avantageuses dans le cas des travailleurs réintégrés.
Un tableau récapitulatif des différentes options est fourni ci-dessous.
ERTE force majeure partielle
Transparence fiscale et distribution de dividendes
Les sociétés et entités ayant leur domicile fiscal dans des paradis fiscaux ne pourront pas bénéficier de l’ERTE pour cause de force majeure partielle.
En revanche, les entreprises qui sont incluses dans les ERTE pour cause de force majeure ne pourront pas procéder à la distribution des dividendes correspondant à l’exercice fiscal au cours duquel ces plans de licenciement sont appliqués, sauf dans le cas où elles restituent les quotas exonérés. Cette limitation ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 50 salariés au 29 février 2020.