Nous analysons la documentation nécessaire à la formalisation de l’acceptation de l’héritage correspondant après le décès du défunt.

Ce contenu est informatif ; si vous avez des doutes ou des questions sur les héritages, les testaments et les successions, vous pouvez contacter nos professionnels sans aucun engagement.

Quels sont les documents requis après le décès ?
Il existe deux documents de base qui doivent être obtenus en priorité. Il s’agit de l’acte de décès, qui peut être obtenu auprès de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, et du certificat de dernière volonté, qui est délivré sur demande par le ministère de la justice. Ce dernier ne peut pas être délivré plus tôt que 15 jours après le décès.

En même temps que nous demanderons au ministère de la justice le certificat de dernières volontés, nous demanderons également au même organisme un certificat d’existence d’une assurance avec couverture décès.

Existence ou non d’un testament
Quelles sont les prochaines étapes ? Une fois le certificat de testament obtenu, il est possible de savoir si un testament a été fait par le testateur ou non, ou s’il n’a pas été fait.

Si tel est le cas, il faut consulter le protocole du dernier notaire habilité afin d’obtenir une copie authentique du testament. Cette copie ne pourra jamais être obtenue sans avoir obtenu au préalable les documents de la section précédente et définis comme documentation de base.

Si aucun testament n’a été établi, une déclaration des héritiers doit être déposée auprès d’un notaire compétent ou, le cas échéant, auprès du tribunal compétent, selon le domicile du défunt, pour la déclaration des héritiers.

Que faut-il faire pour déposer une déclaration d’héritiers ?
Cette procédure peut être initiée par tout héritier, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas la comparution de toutes les parties intéressées à la succession. Elle s’ouvre par un acte initial, dans lequel sont exigés les documents suivants du défunt : carte d’identité, certificats de décès et de dernière volonté, livret de famille et, en son absence, actes de naissance, de mariage ou de décès qui prouvent le lien de parenté entre le défunt et les personnes intéressées par l’héritage. S’il n’est pas clair quel est le dernier lieu de résidence du défunt, un certificat de recensement historique peut être demandé.

Comment sont accrédités les biens appartenant au défunt ?
Un outil important, s’il est disponible, est la déclaration d’impôt sur la fortune, qui indique clairement les biens que possédait le défunt. Du moins, en ce qui concerne la situation.

Pour les biens immobiliers, qu’ils soient ruraux ou urbains, il faut localiser les titres de propriété publics, qui peuvent être remplacés, s’ils ne sont pas localisés, par de simples notes de registre.

Les certificats des soldes et des positions bancaires (dépôts, fonds, etc.) à la date du décès peuvent être obtenus auprès des banques. Il est également possible d’acquérir la certification du portefeuille de titres (actions, parts, dettes).

Dans le cas de véhicules ou de navires, leur identification et leur fiche technique doivent être localisées.

Pour les assurances-vie, il faut obtenir une certification de leur valeur de rachat.

En tout état de cause, on peut ajouter tout bien transféré dans la succession et susceptible d’être identifié et évalué.

Les dépenses et les dettes du défunt peuvent-elles être déduites ?
En effet, les frais de dernière maladie et d’enterrement, les hypothèques ou les prêts en cours, les impôts à la charge du défunt et non payés à la date du décès sont déductibles, sous réserve de justificatifs. Seront également déductibles les frais à la charge du défunt et à la charge des héritiers : procès en cours, etc…..