Conformément à l’article 214.2 LGSS, Les indépendants ayant des travailleurs sous contrat peuvent également demander une ERTE pour ces travailleurs, comme toute autre entreprise. Ainsi, un travailleur indépendant peut combiner 100% de son
pension de retraite
avec son activité indépendante (option appelée « retraite active ») si, une fois qu’il a atteint l’âge légal de la retraite, il emploie au moins un salarié. Toutefois, le montant de la pension peut également être réduit à 50 % au moment où débute la compatibilité avec le travail, indépendamment des heures de travail ou de l’activité exercée par le pensionné..
D’après un critère récent de l’INSS [Criterio 12/2020], il est possible de conserver la valeur de l’indice.
retraite active
L’INSS a récemment jugé qu’un indépendant qui continue à exercer son activité, malgré le fait que tous les travailleurs qu’il a engagés ont vu leur contrat suspendu en raison d’une ERTE ou pour une autre raison (comme une IT), peut continuer à travailler.
Cette clause empêche les employeurs de recevoir leur pension complète après 6 mois en vertu des règles publiées par l’Administration générale du travail le 29 avril 2020. Par conséquent, en partant du principe que la pension complète de l’employeur est volontaire et » connue » de l’employeur, puisqu’elle dans le cas contraire, ils doivent payer les cotisations de sécurité sociale de leurs employés dont ils ont été exonérés par l’ERTE, avec la majoration et les intérêts de retard qui en découlent.
Cependant, un autre problème est la possibilité d’obtenir une pension normale. Une clause de maintien de l’emploi empêchant le licenciement des employés dans les six prochains mois peut empêcher les employeurs indépendants de prendre leur retraite et de quitter l’entreprise pendant cette période.
L’administration générale du travail a rendu son avis le 29 avril. L’arrêté implique une obligation de garantie d’emploi pour les indépendants ou les employeurs. Selon cette stipulation, la retraite des employeurs étant volontaire, elle est dite « volontaire ». Si le contrat de l’employé est résilié pour les raisons mentionnées ci-dessus, il est entendu que la promesse n’a pas été remplie et que l’on sait d’avance qu’elle ne pourra pas l’être.
En d’autres termes, les indépendants qui demandent l’ERTE pour cause de force majeure devront signer une clause de maintien dans l’emploi pendant six mois, et cette obligation empêchera les employeurs de prendre leur retraite, au moins jusqu’à la fin de l’année. Par conséquent, l’administration générale du travail superpose la clause de sécurité de l’emploi au droit à la retraite, car bien que le travailleur indépendant sache qu’il est sur le point de prendre sa retraite, il décide de demander une ERTE afin de maintenir six mois d’emploi après son réemploi. Si vous prenez votre retraite pendant cette période, vous violerez cette clause.
Les entreprises qui ne respectent pas cet engagement doivent restituer le montant total des quotas exonérés, et déterminer les majorations et arriérés correspondants conformément au règlement de recouvrement en matière de sécurité sociale, et doivent prendre les mesures correspondantes.