Le nouveau règlement clarifie certaines des questions réglementées dans les précédents décrets-lois royaux. Plus précisément :
La période pendant laquelle les intérêts de retard ne sont pas dus pour les reports extraordinaires réglementés à la suite de la COVID-19 est portée à quatre mois.
Les délais pour l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes annuels ayant été modifiés, il est possible que les comptes annuels n’aient pas encore été approuvés à la date de dépôt de la déclaration de revenus des sociétés. Dans ce cas, les entreprises devront déposer leur déclaration dans les délais habituels en fonction des comptes annuels disponibles à ce moment-là. Par la suite, et jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard, ils soumettent l’auto-évaluation finale.
Ce règlement sera considéré comme un règlement complémentaire s’il aboutit à un montant à payer plus élevé ou à un montant à rembourser plus faible que le montant découlant de la première déclaration, et des intérêts de retard courront, mais pas des majorations de retard.
Le délai de trois mois pour l’établissement des comptes annuels et des autres documents légalement obligatoires commence à courir à partir du 1er juin et non à partir de la fin de l’état d’alerte.