Selon un ancien arrêt de la Cour suprême, l’achat d’or et de bijoux à des particuliers par des entreprises n’était pas soumis à l’impôt sur les transferts car, étant inclus dans les transactions commerciales normales des acheteurs, ceux-ci ne devaient pas payer d’impôt sur les transferts.
Récemment, la Cour Suprême a changé ses critères, selon la nouvelle doctrine, il n’y a pas de précepte légal qui exonère l’acquéreur pour la circonstance qu’il est un commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L’acquisition de biens meubles auprès de particuliers est taxée par l’ITP quel que soit le statut de l’acquéreur, sauf si la loi prévoit expressément une exonération.