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Nouvelles relatives à la Trésorerie de Foral
Les travailleurs indépendants qui sont inscrits pour la première fois au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA), ou qui n'ont pas été inscrits au cours des deux années immédiatement précédentes, ont droit aux réductions suivantes de leurs cotisations : S'ils paient la cotisation minimale, leur cotisation est de 60 euros par mois pendant les [...]
Les travailleurs indépendants sont tenus d'établir un journal annuel, dans lequel doivent figurer toutes les activités économiques qu'ils exercent. Contrairement aux sociétés/sociétés, un indépendant est dispensé de l'obligation d'inscrire son journal au registre du commerce. Elle n'est pas non plus tenue de rendre ses comptes annuels publics, ce qui est obligatoire pour les sociétés/entreprises. Toutefois, [...]
À partir du 1er janvier 2018, le bureau des impôts de Gipuzkoa mettra en œuvre un nouveau système de gestion de la TVA, basé sur la fourniture immédiate d'informations (SII), de sorte que chaque contribuable fournira au bureau des impôts les enregistrements de factures qui composent les livres de TVA de manière télématique et en [...]
La Chambre sociale de la Cour suprême a rendu une décision par laquelle les entreprises peuvent remettre les bulletins de paie aux travailleurs sous forme informatisée et non sur papier, comme c'était la pratique jusqu'à présent pour la plupart des entreprises, bien que jusqu'à présent il y ait une doctrine qui exigeait que les bulletins [...]
Si vous avez une société sans activité, vous devez savoir que parce que vous avez une activité, vous n'êtes pas exempté de l'impôt sur les sociétés et des comptes annuels. La première chose à faire est d'informer les autorités fiscales de l'inactivité de la société au moyen de la déclaration de recensement, afin de ne [...]
Il est nécessaire de faire la différence entre un bail de locaux commerciaux et un bail industriel, car la législation relative à ces deux types de contrats est très différente. En effet, si le premier est régi par la loi sur les baux urbains, le second est régi par le code civil. La différence fondamentale [...]
Le taux réduit de TVA de 10% est applicable aux travaux de réparation dans un logement (électricité, plomberie, menuiserie, etc.), ceci est possible si ces conditions sont remplies : Le bien doit avoir été construit ou rénové au moins deux ans avant la date des travaux. Que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas [...]
En 2017, une unité spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale a été créée en Biscaye par l'arrêté provincial 1146/2017, avec trois fonctions. La première est l'analyse des transactions internationales entre parties liées, c'est-à-dire celles réalisées entre des personnes physiques ou morales entre lesquelles il existe un lien, la seconde est l'analyse des prix [...]
