Selon la Cour constitutionnelle, l’impôt sur les plus-values municipales ne doit pas être payé si le transfert du bien a généré des pertes, ou lorsque le gain généré est inférieur à l’impôt à payer.
Cela a permis à de nombreux contribuables de demander un remboursement des montants payés pour cette taxe.
Dans certaines transactions, il est convenu que l’acheteur est responsable de la plus-value municipale, si l’acheteur peut prouver que le bien a pris de la valeur, il peut également demander un remboursement des montants payés pour la plus-value municipale.